Décret présidentiel n° 06-373
· ج.ر عدد 68 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-373 du 29 Ramadhan 1427 correspondant au 22 octobre 2006 portant mesures de grâce à l’occasion de l’Aïd El Fitr et de la célébration du cinquante-deuxième anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954
Article 2
Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes détenues primaires condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
