Décret présidentiel n° 06-346
· ج.ر عدد 62 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE III — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 26
L’organisation du commissariat en bureaux et/ou en chargés d’études est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, du commissaire et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) bureaux ou chargés d’études par sous-direction et/ou chef d’études. 4 octobre 2006
