TITRE III — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 25
Le directeur central, les chefs de divisions, le directeur d’études, les directeurs, les sous-directeurs et les chefs d’études sont nommés par décret présidentiel.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 09-220 (ج.ر عدد 38 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 25. — La fonction de commissaire général à la planification et à la prospective est une fonction supérieure de l’Etat, dont la rémunération est fixée par un texte particulier.
La fonction de secrétaire général du commissariat général à la planification et à la prospective est une fonction supérieure de l’Etat, classée et rémunérée par référence à celle de directeur général du ministère des finances.
Les fonctions de chef de division, de directeur d’études, de directeur, de chargé d’études et de synthèse, de sous-directeur et de chef d’études sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées par référence aux fonctions supérieures similaires du ministère des finances”.
