Décret présidentiel n° 06-254
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-254 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quatre cent vingt millions de dinars (420.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
