Décret présidentiel n° 06-201
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-201 du 7 Joumada El Oula 1427 correspondant au 3 juin 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de trois cent vingt millions de dinars (320.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
