Décret présidentiel n° 06-185
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-185 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de l'investissement
Article 4
L’article 6 du décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit:
« Art. 6. — Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre (Le reste sans changement) ». 31 mai 2006
