Décret présidentiel n° 06-179
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-179 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003 portant création, composition, fonctionnement et missions du comité interministériel de suivi de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Article 4
Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 du décret présidentiel n° 03-211 du 6 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 8 mai 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — (le reste sans changement) Le président du comité présente, à l’issue de chaque session, un rapport au ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale ».
