Décret présidentiel n° 06-178
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-178 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 4
Les dispositions de l’article 4 du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 4. — Le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale désigne le président du comité ».
