Décret présidentiel n° 06-178
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-178 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 2
Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 susvisé sont modifiées et rédigées comme suit:
« Article 1er — En vertu des dispositions du paragraphe 4 de l’article 7 de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication,du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, il est institué, auprès du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, un comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la dite convention, dénommé ci-après “le comité”.
