Décret présidentiel n° 06-172 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’accord de coopération dans le secteur agricole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 20 décembre 2004

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération dans le secteur agricole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 20 décembre 2004.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopéraion dans le secteur agricole entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire d’une part, Et le Gouvernement de la République de Bulgarie d’autre part, (dénommés ci-après les “parties”),

— Désireux de renforcer les liens de coopération bilatérale dans le secteur de l’agriculture et des forêts,

— Décidés à approfondir et intensifier cette coopération sur la base des principes d’égalité et de bénéfices mutuels, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les deux parties échangent des informations sur l’agriculture nationale et les moyens mis en œuvre pour sa protection. Les organes compétents de chacun des deux pays sont encouragés, conformément à leur législation respective, à procéder à l’échange d’informations permettant de consolider et de faire évoluer la coopération bilatérale. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Article 2 La coopération scientifique et technique prévue par le présent accord se réalisera au moyen des mesures suivantes :

1. La mise au point de pratiques agricoles durables pour augmenter la productivité des cultures et pour améliorer leur qualité.

2. L’échange des publications et des études scientifiques et techniques.

3. L’échange d’informations en matière de techniques d’irrigation et de gestion des eaux d’irrigation.

4. L’échange d’informations en matière de méthodes d’inspection et de contrôle technique et vétérinaire.

5. L’échange de techniques pour lutter contre la pollution des terres agricoles.

6. L’échange d’informations et d’expériences dans le domaine de :

— la méthodologie d’étude des terres polluées par l’utilisation des pesticides et des fertilisants ;

— des méthodes d’inspection lors du contrôle phytosanitaire douanier ;

— l’élaboration des programmes de monitoring sur les organismes nuisibles de quarantaine ;

— l’application et le contrôle lors de l’utilisation des produits pour la protection des végétaux ;

— la lutte biologique contre les organismes nuisibles.

7. Coopération dans le domaine de la culture de plantes - échange de nouvelles technologies et de ressources génétiques favorables aux conditions des deux pays.

8. Coopération dans l’amélioration des races locales bovines et leur développement en faisant appel au métissage de races locales et étrangères.

9. Echange de nouvelles technologies pour le développement de la production avicole.

10. Echange de données techniques pour la promotion et la protection de la santé des animaux et de leur alimentation.

Article 3 Dans le domaine des forêts, les deux pays accordent un intérêt particulier :

— à l’échange d’expériences et d’experts dans le domaine des forêts et de la lutte contre l’érosion ;

— à l’échange de matériel végétal notamment en ce qui concerne la noix, la noisette etc...

ALGERIENNE N° 35 Aouel Joumada El Oula 1427 28 mai 2006 Article 4 Les deux parties encouragent les professionnels de l’agriculture à tisser des liens de coopération pour le développement technique et scientifique de l’agriculture.

Il s’agit notamment des chambres d’agriculture, des associations de producteurs et des coopératives.

Article 5 Dans le cadre de l’investissement, les deux parties encouragent :

1. Le partenariat dans le développement des exploitations agricoles, des industries de transformation, des techniques de conditionnement et d’exportation des produits agricoles, des primeurs en particulier ;

2. L’introduction de technologies modernes pour la mise sur le marché des produits agricoles concurrentiels.

3. L’échange d’informations, de publications et de données statistiques relatives aux échanges commerciaux de produits agricoles entre les deux pays.

Article 6 Les deux parties organisent des consultations et des sessions de formation, afin de renforcer les compétences et la technicité des ressources humaines.

Article 7 Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les deux parties se seront notifiées par le canal diplomatique qu’ils ont accompli les exigences de leurs législations nationales requises à cet effet. Il demeurera en vigueur pour une période de cinq

(5) ans et peut être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée à moins que l’une des deux parties ne notifie à l’autre, par le canal diplomatique, son intention de le dénoncer moyennant un préavis de six (6) mois.

Fait à Sofia le 20 décembre 2004, en deux exemplaires originaux en langues arabe, bulgare et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergences entre les parties, il est fait recours au texte en langue française.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire de Bulgarie Le ministre de l’agriculture Le ministre de l’agriculture et du développement rural et des forêts Saïd BARKAT Mehmed DIKME Aouel Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL 28 mai 2006 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 15 DECRETS