Décret présidentiel n° 06-166 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, dans le domaine de la petite et moyenne entreprise, signé à Abuja le 7 octobre 2004

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, dans le domaine de la petite et moyenne entreprise, signé à Abuja le 7 octobre 2004.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria dans le domaine de la petite et moyenne entreprise Préambule :

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, désignés ci-dessous par “les parties” et au singulier par “la partie” ;

Désireux de renforcer et de développer la coopération entre les deux pays ;

Soucieux de densifier l’appui entre les deux pays à l’ensemble des secteurs économiques ;

Considérant leur volonté de développer un programme de partenariat basé sur des échanges mutuellement bénéfiques ;

Et désireux, de créer à travers ce programme de coopération, un climat permettant d’encourager l’investissement dans ses différentes formes et dans tous les secteurs d’activité ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les deux parties coopèrent pour créer un climat propice à l’investissement direct ou au partenariat dans les deux pays et fournissent tous les efforts possibles pour initier et développer toute activité visant à renforcer la coopération économique. 24 mai 2006 Article 2 Le champ de cette coopération concerne toutes les activités économiques des grandes entreprises industrielles et notamment des petites et moyennes entreprises. Il s’agit de ce qui suit : 1 – la promotion des projets de partenariat dans les deux pays et la création de projets mixtes dans les pays tiers ; 2 – l’appui et la promotion des petites et moyennes entreprises ; 3 – l’assistance par le Nigeria à l’Algérie pour améliorer le niveau managérial et technologique des entreprises algériennes ; 4 – l’échange d’expériences relatives à la création d’entreprises et au renforcement des potentialités industrielles existantes ; 5 – l’encouragement des rencontres entre les représentants des secteurs d’affaires des deux pays.

Article 3 Les deux parties sont convenues de développer cette coopération en prenant en considération leurs intérêts mutuels notamment à travers : 1 – la satisfaction des besoins du marché dans les deux pays et la promotion des exportations vers des pays tiers ; 2 – la mise en valeur des matières premières dans les deux pays ; 3 – l’exploitation des opportunités de sous-traitance dans les deux pays ; 4 – l’utilisation, le développement et la promotion des ressources humaines dans les deux pays ; 5 – l’amélioration et la modernisation du potentiel technologique dans les deux pays ; et, 6 – l’encouragement des institutions financières des deux pays à renforcer leur coopération dans tous les domaines.

Article 4 Les deux parties œuvrent à la promotion de la formation et à l’encouragement de la recherche à travers :

a) – l’amélioration du niveau managérial des cadres gestionnaires en charge du secteur privé ;

b) – l’échange d’experts dans les différents domaines entre les deux pays ;

c) – le développement de programmes communs dans le domaine de la recherche technologique et l’échange d’expériences dans tous les domaines. 26 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 mai 2006 Article 5 Un comité mixte, désigné ci-après par “le comité”, sera chargé du suivi de l’exécution du présent accord.

Le comité est composé du côté algérien de représentants du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et du côté nigérian de représentants du ministère de l’industrie.

Article 6 Le comité se réunit en session ordinaire, alternativement en Algérie et au Nigeria, et en session extraordinaire, à la demande de l’une des deux parties, chaque fois que de besoin.

Le comité est chargé du suivi de l’évolution du programme de coopération et propose, de temps à autre, les mesures visant à renforcer les relations économiques et de partenariat entre les deux pays.

Article 7 Les deux parties s’échangent régulièrement les informations relatives aux opportunités d’investissement et de partenariat et œuvrent pour leur concrétisation.

Dans ce contexte, les deux parties procéderont à l’échange de listes des projets économiques et de partenariat entre les deux pays.

Article 8 Les deux parties peuvent modifier le présent accord par consentement mutuel et chaque modification prendra effet dans les mêmes délais et conditions requises pour l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 9 1 – Le présent accord prendra effet à partir de la date à laquelle les deux parties s’informeront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises, et entrera en vigueur à la date de la dernière notification. 2 – Le présent accord restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes similaires.

Article 10 Les deux parties régleront à l’amiable par la concertation et la négociation tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent accord.

Article 11 Chaque partie, peut, à tout moment, informer l’autre partie par voie diplomatique de sa volonté de mettre fin au présent accord, moyennant un préavis écrit de six (6) mois.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 7 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé cet accord.

Fait à Abuja, le 7 octobre 2004 en deux exemplaires originaux en langues arabe et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernemet de Pour le Gouvernement de la la République algérienne République fédérale du Nigeria démocratique et populaire El Hadji Abu Bakr A. TANKO Abdelkader MESSAHEL Ministre d’Etat des affaires Ministre délégué auprès étrangères du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrebines et africaines ————★————