Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE II — DU DOMAINE DE COMPETENCE
Article 8
La circulation aérienne générale relève de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile.
La circulation aérienne militaire relève de la compétence du ministre de la défense nationale.
Chacun des ministres est responsable de l’exercice de cette compétence dans le respect des dispositions du présent décret.
