Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN › Section III — De la mise en œuvre operationnelle
Article 28
Pour les besoins de la circulation aérienne générale, des routes aériennes ou itinéraires temporaires peuvent être créés à l’intérieur des espaces à statut particulier après accord des organes de la circulation aérienne militaire compétents.
