Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE III — DE LA DIVISION DE L’ESPACE AERIEN
Article 14
La zone dangereuse est un espace aérien à l’intérieur duquel se déroulent, pendant des périodes spécifiées, des activités opérationnelles qui présentent un danger pour la circulation aérienne générale.
Les périodes spécifiées de ces activités sont publiées dans la publication d’informations aéronautiques (AIP).
