Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE III — DE LA DIVISION DE L’ESPACE AERIEN
Article 12
La zone interdite est un espace aérien de dimensions définies dans lequel le vol des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale est interdit selon des modalités publiées dans la publication d’informations aéronautiques (AIP).
Toutefois, la création d’une zone interdite ne peut intervenir que dans les limites de l’espace aérien algérien.
