Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE III — DE LA DIVISION DE L’ESPACE AERIEN
Article 11
L’espace aérien à statut particulier est constitué de l’ensemble des zones interdites, réglementées ou dangereuses créées, pour les besoins civils et/ou militaires, par le ministre chargé de l’aviation civile et ce, dans le respect des dispositions internationales en la matière et celles du présent décret.
