Décret présidentiel n° 06-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Article 21
Quiconque, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, fait une fausse déclaration ou commet un faux ou en fait usage, est passible des peines prévues par le code pénal.
