Article 1er

En application des dispositions de l’article 25 de l’ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de réintégration dans le monde du travail, ou, le cas échéant, d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement, décrétées par l’Etat dans le cadre des missions qui lui sont imparties, pour des faits liés à la tragédie nationale.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux salariés des institutions et administrations publiques ainsi qu’à ceux de tout autre employeur public ou privé.