Décret présidentiel n° 06-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Article 18
Les conclusions de la commission sont consignées dans un procès-verbal, signé par tous ses membres. Elles donnent lieu à des décisions individuelles signées par son président.
Les décisions de la commission sont exécutoires à compter de la date de leur notification.
Elles sont considérées comme des titres exécutoires.
Elles ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, quelqu’en soit la nature, sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-dessus.
