Décret présidentiel n° 06-124
· ج.ر عدد 19 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale
Article 17
Sont imputés au compte n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale » :
— l’indemnisation prévue à l’article 13 du présent décret,
— le rachat des cotisations de sécurité sociale prévu à l’article 15 ci-dessus,
— les contributions, à la charge de l’employeur prévues par le dispositif mis en place par les décrets législatifs n° 94-10 et n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994, susvisés.
Le remboursement des sommes versées, à ce titre, par le fonds visé à l’alinéa précédent, est effectué annuellement, sur le budget de l’Etat par le Trésor public.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 5
