Décret présidentiel n° 06-107 du 7 Safar 1427 correspondant au 7 mars 2006 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme

Les femmes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l’occasion de la célébration de la journée de la Femme correspondant au 8 mars, conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient d’une grâce totale de la peine les femmes non détenues condamnées définitivement à une peine égale ou inférieure à dix-huit (18) mois.

Bénéficient d’une remise totale de la peine les femmes détenues condamnées définitivement à une peine égale ou inférieure à dix-huit (18) mois.

Les femmes détenues condamnées définitivement bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :

— dix-neuf (19) mois, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à quatre (4) ans ;

— vingt (20) mois, lorsque le restant de leur peine est supérieur à quatre (4) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— vingt et un (21) mois, lorsque le restant de leur peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— vingt-deux (22) mois, lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix (10) ans, et égal ou inférieur à quinze

(15) ans ;

— vingt-trois (23) mois, lorsque le restant de leur peine est supérieur à quinze (15) ans, et égal ou inférieur à vingt

(20) ans ;

En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux femmes condamnées définitivement ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et du régime de la suspension provisoire de l’application de la peine.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux femmes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Safar 1427 correspondant au 7 mars 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 8 Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8 mars 2006 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 27 DECISIONS INDIVIDUELLES