Décret présidentiel n° 06-101 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil, sur l’exemption de visa en faveur des nationaux détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé à Brazilia le 12 mai 2005

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil, sur l’exemption de visa en faveur des nationaux détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, signé à Brazilia le 12 mai 2005.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord entre le Gouvernement de la République algérienne democratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil, sur l’exemption de visa en faveur des nationaux détenteurs de passeports diplomatiques ou de service Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

Et ;

Le Gouvernement de la République fédérale du Brésil (ci-après dénommés “les parties”)

— Animés par la volonté de renforcer leurs relations d’amitié ;

— Désireux de faciliter les voyages de fonctionnaires entre les deux pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

1. Les nationaux de la de République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale du Brésil, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service en cours de validité, sont exemptés du visa pour entrer, transiter, séjourner et sortir librement du territoire de l’autre partie, pour un séjour d’une période maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date d’entrée.

2. La prorogation du séjour pourra être accordée par les autorités compétentes de l’Etat hôte moyennant sollicitation de la mission diplomatique ou de la représentation consulaire de l’autre partie.

Article 2 Les nationaux de la République algérienne démocratique et populaire et de la République fédérale du Brésil, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, accrédités dans la mission diplomatiques ou représentations consulaires en Algérie et au Brésil, ainsi que les membres de leurs familles titulaires de passeports diplomatiques ou de service, peuvent entrer et sortir du territoire de l’autre partie, et y séjourner pendant toute la durée de leur mission, sans le besoin de l’obtention de visa.

Article 3 Les personnes bénéficiaires du présent accord sont tenues au respect des lois et règlements en vigueur dans l’Etat d’accueil concernant l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers.

Article 4 Toute modification dans les lois et règlements pour ce qui concerne l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers devra être communiquée à l’autre partie.

Article 5 Chaque partie pourra imposer des limitations ou suspendre temporairement la mise en vigueur du présent accord ou certaines de ses clauses dans le cas où des mesures appropriées sont nécessaires pour maintenir l’ordre public, la sécurité ou pour protéger la santé publique. L’adoption de ces mesures, ainsi que leur suspension, devront être communiquées à l’autre partie par la voie diplomatique, dans les plus brefs délais possibles.

Article 6 Chacune des parties se réserve le droit de ne pas autoriser l’entrée sur le territoire de son pays aux nationaux de l’autre partie qu’elle considère indésirables.

Article 7

1. Les autorités compétentes des deux parties échangeront, dans les trente (30) jours après la signature du présent accord, par la voie diplomatique, des spécimens des documents de voyage mentionnés dans le présent accord.

2. Toute modification dans les documents de voyage mentionnés ci-dessus devra être communiquée à l’autre partie, et les spécimens des nouveaux documents devront lui être envoyés par la voie diplomatique, trente (30) jours avant leur utilisation, accompagnés de la description détaillée de leur usage et de leur finalité.

Article 8 Chaque partie pourra dénoncer le présent accord moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre partie, par la voie diplomatique.

Article 9 Le présent accord demeurera en vigueur pour une période illimitée. Il entrera en vigueur trente (30) jours à compter de la date de l’échange de notes entre les deux parties, constatant qu’il a été satisfait aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.

Fait à Brazilia le 12 mai 2005, en deux exemplaires, en langues arabe, portugaise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la République algérienne République fédérale du démocratique et populaire Brésil Abdelaziz BELKHADEM Celso AMORIM Ministre d’Etat, représentant Ministre d’Etat des personnel du Chef d’Etat relations extérieures ————★————