Décret présidentiel n° 06-100 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud dans le domaine de l’éducation, signé à Prétoria le 6 octobre 2004

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud dans le domaine de l’éducation, signé à Prétoria le 6 octobre 2004.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD DANS LE DOMAINE DE L’EDUCATION PREAMBULE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud, ci-après désignés les deux parties ;

— Considérant les relations diplomatiques ainsi que la haute commission binationale établies entre eux ;

— Désireux de consolider et de renforcer les liens d’amitié et de compréhension réciproques entre les deux peuples et désireux également de promouvoir les relations de coopération qui existent déjà dans le domaine de l’éducation, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er ECHANGE DE DELEGATIONS Les deux parties procèdent à l’échange de délégations composées de représentants des ministères de l’éducation des deux pays afin de connaître les systèmes éducatifs respectifs.

Article 2 PROGRAMMES D’EXECUTION Les deux parties négocient et conviennent des programmes d’exécution spécifiques de cet accord. Ces programmes resteront valables pour une durée de trois (3) années.

Article 3 AUTORITES COMPETENTES Les autorités compétentes habilitées pour la mise en œuvre de cet accord sont : en ce qui concerne la République algérienne démocratique et populaire :

« Le ministère de l’éducation nationale »

En ce qui concerne la République d’Afrique du Sud :

« Le ministère de l’éducation »

Article 4 ECHANGE D’INFORMATIONS Les deux parties encourageront la coopération et l’échange d’informations sur les programmes éducatifs spécifiques à chacun des deux pays, y compris l’enseignement général de base et l’éducation pour tous.

Article 5 COOPERATION ENTRE LES COMMISSIONS NATIONALES DE L’UNESCO Les deux parties, étant membres de l’ONU, encourageront la coopération entre leurs commissions nationales respectives de l’UNESCO existant dans les deux pays.

Article 6 ECHANGE D’EXPERTS Les parties encourageront divers échanges à but éducatif qui incluent les visites de chercheurs, d’experts et de techniciens et éducateurs.

Article 7 PARTICIPATION AUX CONFERENCES Les deux parties encourageront la participation de leurs représentants aux congrès éducatifs, conférences, séminaires, ateliers et autres réunions internationales organisés dans leurs pays respectifs.

Article 8 MOYENS FINANCIERS Les deux parties régleront les questions financières liées à l’application du présent accord mutuellement et sur la base du principe de la réciprocité.

Article 9 LOI APPLICABLE Les deux parties sont tenues de respecter les lois internes de chacun des deux pays lors de leur participation aux programmes et projets organisés dans le cadre du présent accord.

Elles doivent respecter l’autonomie des organismes et institutions compétents. 1er mars 2006 Article 10 AMENDEMENTS Le présent accord peut être amendé par consentement mutuel des deux parties.

Tout amendement entrera en vigueur selon la même procédure requise pour le présent accord.

Article 11 ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de la dernière notification par laquelle les deux parties se seront informées, par voie diplomatique, de l’accomplissement, par chacune d’elles, des procédures constitutionnelles requises à cet effet.

Article 12 DUREE DE VALIDITE ET EXPIRATION DE L’ACCORD

1 - Le présent accord restera en vigueur pour une période de trois (3) années, renouvelable tacitement pour des périodes additionnelles d’une durée d’une année.

2 - Chacune des parties peut, à tout moment, moyennant un préavis écrit de six (6) mois adressé à l’autre partie, par voie diplomatique, mettre fin à cet accord.

Article 13 DES OBLIGATIONS A l’expiration du présent accord ces dispositions ainsi que celles de tout protocole ou contrat y relatifs continuent de régir toute obligation existante ou projet entamé jusqu’à la réalisation desdites obligations ou projets.

Article 14 REGLEMENT DES LITIGES Le règlement de tout litige entre les deux parties relatif à l’interprétation de l’application ou de l’exécution du présent accord se fait à l’amiable par la concertation ou la négociation entre elles.

Fait à Prétoria le 6 octobre 2004 en deux exemplaires originaux en langue arabe et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique d’Afrique du Sud et populaire Grace Naledi Mandisa Pandor Rachid HARAOUBIA Ministre de l’éducation Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ORDONNANCES