Décret présidentiel n° 05-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
ملغى
Décret présidentiel n° 05-85 du 20 Moharram 1426 correspondant au 1er mars 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux membres du Haut Conseil islamique
Article 5
L’indemnité forfaitaire prévue au 1er tiret de l’article 2 ci-dessus est attribuée à compter de la date d’installation des membres du Conseil. Le reste des indemnités est attribué à dater de la signature du présent décret.
