Décret présidentiel n° 05-441
· ج.ر عدد 75 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-441 du 10 Chaoual 1426 correspondant au 12 novembre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de un milliard cinq cent millions de dinars (1.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
