Décret présidentiel n° 05-423 · ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-423 du 28 Ramadhan 1426 correspondant au 31 octobre 2005 portant mesures de grâce à l'occasion de la célébration du cinquante et unième anniverssaire de la Révolution du 1er novembre 1954 et de l’Aïd El Fitr

Article 3

Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— sept (7) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans ;

— huit (8) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— neuf (9) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— dix (10) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze 15) ans ;

— onze (11) mois pour les personnes détenues lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.

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