Décret présidentiel n° 05-422
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-422 du 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9
