Décret présidentiel n° 05-422
· ج.ر عدد 72 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-422 du 27 Ramadhan 1426 correspondant au 30 octobre 2005 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 2
Il est annulé sur 2005, un crédit de six millions huit cent mille dinars (6.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
