Décret présidentiel n° 05-407
· ج.ر عدد 71 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-407 du 15 Ramadhan 1426 correspondant au 18 octobre 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de quatre-vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-15 "Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l'organisation du référendum sur la réconciliation nationale et des élections locales partielles".
