Décret présidentiel n° 05-393
· ج.ر عدد 69 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-393 du 6 Ramadhan 1426 correspondant au 9 octobre 2005 portant approbation de l’accord de prêt n° 19-430 signé le 15 Joumada Ethania 1426 correspondant au 21 juillet 2005 à Tunis entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital de Thenia – wilaya de Boumerdès
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l’accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
