Décret présidentiel nº 05-355 du 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005 portant ratification de la convention commerciale et tarifaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 23 avril 1996

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention commerciale et tarifaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 23 avril 1996.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1426 correspondant au 17 septembre 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

CONVENTION COMMERCIALE ET TARIFAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, Désireux de renforcer les liens de fraternité et d'amitié existant entre les deux pays;

Conscients de la nécessité de développer la coopération économique et commerciale entre les deux pays sur la base des intérêts communs ;

Considérant l'importance de l'expansion du commerce entre eux et du renforcement des facteurs de complémentarité et d'intégration entre les économies des deux pays;

Sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE I DEFINITIONS Article 1er Au sens de la présente convention on entend par :

PARTIES CONTRACTANTES:

Les Gouvernements des deux pays.

DROITS DE DOUANE:

Les droits de douane définis au tarif douanier national des deux pays appliqués aux produits d'importation et non aux produits nationaux.

DROITS ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT :

Les droits et taxes autres que les droits de douane appliqués aux produits d'importation hormis les produits nationaux.

BARRIERES NON TARIFAIRES :

L'ensemble des mesures et procédures administratives, monétaires, financières et techniques restrictives ou discriminatoires prises par l'une des parties contractantes à des fins autres qu'organisationnelles ou de statistique, pour limiter ses importations à partir de l'autre partie contractante.

MESURES SANITAIRES, PHYTOSANITAIRES ET VETERINAIRES :

L'ensemble des lois, règlements et procédures appliqués à l'effet de préserver la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux.

CHAPITRE II OBJECTIFS Article 2 La présente convention a pour objectif la facilitation et l'encouragement du développement de la coopération économique et commerciale entre les deux pays.

Article 3 La présente convention s'applique à l'ensemble des produits et marchandises d'origine et de provenance de l'une des deux parties contractantes, figurant dans les positions de la nomenclature douanière du système harmonisé et unifié, et échangés directement entre les deux pays.

Article 4 Les deux parties s'engagent à lever toutes les barrières non tarifaires pour tous les produits d'origine des deux pays, à l'exception de celles appliquées à des fins de moralité, de sécurité, d'ordre public, de protection de la santé humaine, de la quarantaine phytosanitaire et vétérinaire, de la préservation de l'environnement et des végétaux, et de l'héritage historique, archéologique et artistique national.

Article 5 Les deux parties s'engagent à supprimer tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent pour tous les produits d'origine algérienne et mauritanienne figurant sur les deux listes A et B annexées à la présente convention.

Sur la liste A sont repris les produits originaires et en provenance d'Algérie.

Sur la liste B sont repris les produits originaires et en provenance de Mauritanie.

CHAPITRE III REGLES D'ORIGINE Article 6 Sont considérés comme produits d'origine algérienne et mauritanienne : 1/ Les matières et marchandises produites entièrement dans l'un des pays des deux parties contractantes, y compris les produits d'origine agricole, animale, de pêche et des animaux vivants ainsi que les ressources naturelles n'ayant subi aucune transformation industrielle. 2/ Les produits de l'industrie de transformation pour lesquels les matières premières algériennes et mauritaniennes utilisées pour la fabrication ne sont pas inférieures à 60% de la valeur globale de l'ensemble des matières utilisées dans sa fabrication.

Ce pourcentage est calculé sur la base des prix CIF pour les matières importées, et hors taxes pour les matières locales. 3/ Les produits de l'industrie de montage ou d'assemblage pour lesquels la valeur des composants fabriqués localement n'est pas inférieure à 40% de la valeur globale de l'ensemble des composants utilisés.

Ce pourcentage est calculé sur la base des prix sortie usine hors taxes pour les composants locaux et CIF pour ceux de l'importation.

Article 7 Les produits d'origine algérienne et mauritanienne échangés directement entre les deux pays doivent être accompagnés d'un certificat d'origine.

Les certificats d'origine sont délivrés par les autorités compétentes des deux pays et authentifiés et contrôlés par les administrations douanières algériennes et mauritaniennes.

Le contenu, la forme et les modalités de délivrance et de contrôle de ce certificat sont définis dans le protocole n° 2 annexé à la présente convention.

CHAPITRE IV CONCURRENCE LOYALE Article 8 L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, ou ce qui lui est similaire pour les produits qui bénéficient des avantages de l'application de la présente convention lors de leur importation, sera déterminée sans le calcul des droits de douane et taxes d'effet équivalent.

Article 9 Les deux parties contractantes s'engagent à mettre fin aux monopoles d'Etat à caractère commercial ou à prendre des mesures appropriées pour octroyer le traitement national aux ressortissants et entreprises des deux pays en ce qui concerne les conditions de ces monopoles d'approvisionnement et de commercialisation. 21 septembre 2005 Article 10 Les produits d'origine algérienne et mauritanienne, pour lesquels sont utilisées dans leur production des matières premières ou semi-finies importées d'autres pays étrangers dans le cadre des régimes douaniers économiques, ne bénéficient pas des exonérations et avantages prévus par la présente convention.

Article 11 Les deux parties contractantes s'engagent à interdire toute pratique et activité faussant la concurrence loyale, notamment par : l'interdiction d'octroi de toute subvention ou soutien à l'exportation de quelque nature qu'il soit ; l'interdiction du dumping ; l'interdiction de tout compromis ou union entre les opérateurs économiques de nature à fausser la concurrence loyale dans le but de s'accaparer d'un secteur d'activité ou de porter préjudice aux entreprises économiques des deux pays.

CHAPITRE V MESURES PREVENTIVES Article 12 Il est permis à chacune des deux parties contractantes de recourir à des mesures préventives notamment dans les cas suivants : lorsqu'elle rencontre des perturbations ou des menaces de perturbation importantes dans l'une des branches d'activité de production ou des difficultés qui déséquilibrent sa situation économique et financière, ou bien dans le but de protéger une industrie naissante ; lorsqu'il est prouvé l'existence de pratiques de dumping ou de soutien à l'exportation de marchandises d'un pays des parties contractantes vers le pays de l'autre partie.

Les modalités pratiques d'exécution des dispositions du présent article seront définies dans un protocole annexé à la présente convention.

CHAPITRE VI REGLEMENT DES TRANSACTIONS Article 13 Le règlement des transactions relatives aux échanges commerciaux entre les deux pays s'effectue conformément aux lois et règlements de change en vigueur dans chacun des deux pays ainsi qu'aux règlements bancaires conclus entre les banques centrales algériennes et mauritaniennes.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS ORGANISATIONNELLES Article 14 Les institutions et organismes chargés de l'adoption de normes et caractéristiques techniques et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les deux pays coopèrent étroitement pour trouver des formules pratiques et appropriées, à l'effet de faciliter les échanges de produits d'origine entre les deux pays.

Ces institutions et organismes œuvrent également à l'harmonisation des lois, règlements, normes et caractéristiques appliqués dans les deux pays.

Le contenu et la forme de cette coopération seront définis dans un protocole annexé à la présente convention à conclure entre les institutions concernées.

Article 15 Les deux parties contractantes conclueront, à chaque fois que le besoin se fait sentir, des protocoles de reconnaissance mutuelle de certification des normes et des spécifications techniques utilisées dans les deux pays.

Article 16 Il est créé une commission mixte composée de représentants des secteurs concernés par la coopération économique et commerciale entre les deux pays. Elle est chargée notamment : de veiller à la bonne application des dispositions de la présente convention; de faire des recommandations et propositions visant le renforcement du développement des relations économiques et commerciales entre les deux pays ainsi que le règlement à l'amiable des différends pouvant naître de l'application de la présente convention.

Cette commission se réunit à la demande de l'une des parties contractantes.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Article 17 La présente convention n'interdit pas aux deux parties contractantes d'adhérer à des ensembles économiques régionaux, d'établir des zones de libre-échange et unions douanières, ou de prendre des mesures relatives à l'organisation du commerce frontalier, à condition que ces dernières ne perturbent pas le flux des échanges commerciaux entre les deux pays. 5 Article 18 Chacune des parties contractantes octroie à l'autre partie toutes les facilités nécessaires pour l'organisation des expositions spécifiques et la participation aux foires qui sont organisées dans les deux pays, ainsi que l'ouverture de représentations commerciales.

Article 19 Les dispositions de la présente convention peuvent être amendées à la demande de l'une des parties contractantes et sur accord des deux parties.

Chaque amendement fera l'objet de ratification conformément aux procédures légales en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 20 La présente convention annule et remplace les dispositions de la convention commerciale et tarifaire conclue entre les deux pays le 12 novembre 1973.

Article 21 La présente convention entre en vigueur à compter de la date d'échange des instruments de sa ratification ainsi que de ceux des protocoles nécessaires à son application prévus par la dite convention.

Fait à Nouakchott, le 5 Dhou El Hidja 1416 de l'Hégire correspondant au 23 avril 1996, en deux (2) exemplaires originaux, en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République islamique algérienne démocratique de Mauritanie et populaire BIDJEL Ould Hmid Abdelkrim HARCHAOUI Ministre du commerce, Ministre du commerce de l'industrie artisanale et du tourisme ANNEXE N° 1 LISTE A LISTE DES PRODUITS ALGERIENS BENEFICIANT D'EXONERATIONS DOUANIERES A LEUR ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER MAURITANIEN N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER S.H 30.03 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 30.02 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail. 30.03.10.00 Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines, ou des 30.03.20.00 Contenant d'autres antibiotiques dérivés de ces produits. :

Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 29-37, mais ne contenant pas d'antibiotiques. 30.03.31.00 Contenant de l'insuline. 30.03.39.00 Autres.

ANNEXE N° 1 (suite) LISTE A N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER S.H 30.03.40.00 Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n° 29-37, ni antibiotiques. 30.03.90.00 Autres. 30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 30.02.30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail : 30.04.10.00 Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, des streptomycines ou des dérivés de ces produits. 30.04.20.00 Contenant d'autres antibiotiques. * Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 29.37, mais ne contenant pas d'antibiotiques. 30.04.31.00 Contenant de l'insuline. 30.04.32.00 Contenant des hormones corticosurrénales. 30.04.39.00 Autres. 30.04.40.00 Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones ni autres produits du 29.37, ni antibiotiques. 30.04.50.00 Autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du n° 29.36. 30.04.90.00 Autres. 30.05.90.00 Cotons hydrophiles. 52.08 Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton d'un poids n'excédant pas 200g. * Ecrus: 52.08.11.00 A armure << toile » d'un poids n'excédant pas 100g. 52.08.12.00 - - A armure toile d'un poids excédant 100g. 52.08.13.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. * Autres tissus. * Ecrus : 52.08.21.00 - A armure toile, d'un poids n'excédant pas 100g. 52.08.22.00 A armure toile d'un poids excédant 100g. 52.08.23.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.08.29.00 Autres tissus. * Teints: 52.08.31.00 A armure toile, d'un poids n'excédant pas 100g. 52.08.32.00 - - A armure toile, d'un poids excédant 100g. 52.08.33.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.08.39.00 Autres tissus. * En fils de diverses couleurs : 52.08.41.00 A armure toile, d'un poids n'excédant pas 100g. 52.08.42.00 - - A armure toile, d'un poids excédant 100g. 52.08.43.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.08.49.00 Autres tissus. 21 septembre 2005 7 ANNEXE N° 1 (suite) LISTE A N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER S.H * Imprimés : 52.08.51.00 A armure toile, d'un poids n'excédant pas 100 g/m2. 52.08.52.00 -- A armure toile, d'un poids excédant 100 g/m2. 52.08.53.00 -- A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.08.59.00 Autres tissus. 52.09 Tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton d'un poids excédant 200 g/m2. * Ecrus : 52.09.11.00 - A armure toile 52.09.12.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.09.19.00 Autres tissus. * Blanchis : 52.09.21.00 A armure toile. 52.09.22.00 - - A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.09.29.00 Autres tissus. * Teints: 52.09.31.00 A armure toile. 52.09.32.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.09.39.00 Autres tissus. * En fils de diverses couleurs : 52.09.41.00 - A armure toile. 52.09.42.00 Tissus dits << DENIM ». 52.09.43.00 - - Autres tissus à armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.09.49.00 Autres tissus. * Imprimés : 52.09.51.00 - A armure toile. 52.09.52.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.09.59.00 Autres tissus. 52.10 * Tissus de coton, contenant moins de 85% en poids de coton, mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excédant pas 200g/m2. * Ecrus : 52.10.11.00 A armure toile. 52.10.12.00 -- A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.10.19.00 Autres tissus. * Blanchis : 52.10.21.00 - A armure toile. 52.10.22.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.10.29.00 - Autres tissus. * Teints: 52.10.31.00 A armure toile. 52.10.32.00 A armure sergé y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.10.39.00 Autres tissus.

ANNEXE N° 1 (suite) LISTE A N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER S.H * En fils de diverses couleurs : 52.10.41.00 A armure toile. 52.10.42.00 - A armure toile. 52.10.49.00 Autres tissus. * Teints: 52.10.51.00 A armure toile. 52.10.52.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.10.59.00 Autres tissus. 52.11 * Tissus de coton contenant moins de 85% de poids de coton mélangés principalement ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excédant 200g. * Ecrus: 52.11.11.00 - A armure toile. 52.11.12.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.11.19.00 - Autres tissus. * Blanchis: 52.11.21.00 - A armure toile. 52.11.22.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.11.29.00 - Autres tissus. * Teints: 52.11.31.00 - A armure toile. 52.11.32.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.11.39.00 - Autres tissus. * En fils de diverses couleurs : 52.11.41.00 - A armure toile. 52.11.42.00 Tissus dits << DENIM ». 52.11.43.00 -- A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.11.49.00 - Autres tissus. * Imprimés : 52.11.51.00 - A armure toile. 52.11.52.00 A armure sergé, y compris le croisé dont le rapport d'armure n'excède pas 4. 52.11.59.00 - Autres tissus. 52.12 * Autres tissus de coton:

- D'un poids n'excédant pas 200g 52.12.11.00 Ecrus. 52.12.12.00 Blanchis. 52.12.13.00 Teints. 52.12.14.00 En fils de diverses couleurs. 52.12.15.00 Imprimés. * D'un poids excédant 200g : 52.12.21.00 Ecrus. 52.12.22.00 Blanchis. 52.12.23.00 Teints. 52.12.24.00 En fils de diverses couleurs. 52.12.25.00 Imprimés. 54.01 * Fils à coudre de filaments synthétiques ou artificiels, même conditionnés pour la vente au détail : 21 septembre 2005 9 ANNEXE N° 1 (suite) LISTE A N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER S.H * De filaments synthétiques : 54.01.10.10 Non conditionnés pour la vente au détail. 54.01.10.90 Conditionnés pour la vente au détail. * De filaments artificiels : 54.01.20.10 Non conditionnés pour la vente au détail. 54.01.20.90 Conditionnés pour la vente au détail. 73.11 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer, ou acier : 73.11.00.10 Comportant des dispositifs de commande, de réglage ou de mesure. 73.11.00.90 Autres. 74.13.00.00 Torons, câbles, tresses et articles similaires en cuivre non isolés pour l'électricité. 83.11.13.00 Baguettes enrobées et fils fourrés pour le brasage ou le soudage à la flamme en métaux communs. 84.24.10.00 Extincteurs même chargés. 85.39 * Lampes et tubes électriques à incandescence, à l'exclusion des lampes électriques et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges et lampes en arc : 85.39.10.00 * Articles dits << phares et projecteurs scellés ». * Autres lampes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges : 85.39.21.00 Halogènes au tungstène. 85.39.22.00 Autres d'une puissance n'excédant pas 200W et d'une tension excédant 100 volts. 85.39.29.00 Autres. * Lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultraviolets : 85.39.31.00 Fluorescent à cathode chaude. 85.39.39.00 Autres. 85.39.40.00 Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges et lampes à arc. 87.02 * Véhicules automobiles pour le transport de 10 personnes ou plus chauffeur inclus. * A moteurs à pistons à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) : 87.02.10.10 Collections destinées aux industries de montage. 87.02.10.90 Autres. * Autres : 87.02.90.10 Collections destinées aux industries de montage. 87.02.90.90 Autres. 87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises. * Tombereaux auto-moteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier : 87.04.10.10 -- D'une capacité inférieure ou égale à 2 m³. 87.04.10.90 Autres. * Autres, à moteurs à pistons à allumage par compression (diesel ou semi-diesel): * D'un poids en charge n'excédant pas 5 tonnes : 87.04.21.10 Collections destinées aux industries de montage. 87.04.21.20 -- Autres, d'un poids en charge maximal n'excédant par 2,5 tonnes. 87.04.21.30 Autres d'un poids en charge maximal excédant 2,5 tonnes mais n'excédant pas 3,5 tonnes. 87.04.21.90 Autres.

ANNEXE N° 1 (suite) LISTE A N° DU TARIF DOUANIER S.H DESIGNATION DES PRODUITS * D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes, mais n'excédant pas 20 tonnes : 87.04.23.10 Collections destinées aux industries de montage. 87.04.23.90 Autres. * Autres à moteur à pistons à allumage par étincelle: * D'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes. 87.04.32.10 Collections destinées aux industries de montage. 87.04.32.90 Autres. 87.04.90.00 Autres. 90.18.31.00 Seringues avec ou sans aiguilles. 90.28 * Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour les étalonnages : 90.28.10.00 Compteurs de gaz. * Compteurs de liquides : 90.28.20.10 Compteurs d'eaux. 90.28.20.20 Autres compteurs de liquides. 90.28.30.00 Compteurs d'électricité. 90.29.90.00 Parties et accessoires.

ANNEXE N° 1 LISTE B LISTE DES PRODUITS MAURITANIENS BENEFICIANT D'EXONERATION DOUANIERE A LEUR ENTREE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER ALGERIEN N° DU TARIF DOUANIER S.H DESIGNATION DES PRODUITS 01.02 Animaux vivants de l'espèce bovine. 01.04 Animaux vivants des espèces ovine et caprine. 01.06 Autres animaux vivants. 02.01 Viandes de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées. 02.01.10.00 En carcasses ou demi-carcasses. 02.01.20.00 Autres morceaux non désossés. 02.01.30.00 Désossés. 03.01.10.00 Autres poissons vivants. 03.01.91.00 Truites. 03.01.92.00 Anguilles. 03.01.93.00 Carpes. 03.01.99.00 Autres. 03.02 Poissons frais ou réfrigérés salmonidés, à l'exception des foies, œufs et laitances. 03.02.11.00 Truites, tous genres confondus. 03.02.12.00 Saumons tous genres confondus. 03.02.19.00 Autres. 03.02.21.00 Flétans. 03.02.22.00 Plies ou carrelets. 03.02.23.00 Soles. 03.02.29.00 Autres. * Thons (du genre tonus), listaos, à l'exclusion des bonites des foies, œufs et laitances : 03.02.31.00 Thons blancs. 03.02.32.00 Thons à nageoires jaunes. 03.02.39.00 Autres. 03.02.40.00 Harengs, à l'exclusion des foies, œufs et laitances. 21 septembre 2005 11 ANNEXE N° 1 (suite) LISTE B N° DU TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DOUANIER S.H 03.02.50.00 Morues, à l'exclusion des foies, œufs et laitances. * Autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et laitances : 03.02.62.00 Eglefins. 03.02.63.00 Lieus noirs. 03.02.65.00 Chiens de mer et autres squales. 03.02.66.00 Anguilles. 03.02.69.00 Autres. 03.03.10.00 Saumons du Pacifique, à l'exclusion des foies, œufs et laitances. 03.03.21.00 Truites. 03.03.22.00 Saumons de l'Atlantique et saumons du Danube. 03.03.29.00 Autres. 03.03.31.00 Flétans. 03.03.32.00 Plies ou carrelets. 03.03.33.00 Soles. 03.03.39.00 Autres. 03.03.41.00 Thons blancs. 03.03.42.00 Thons à nageoires jaunes. 03.03.49.00 Autres. 03.03.50.00 Harengs à l'exclusion des foies, œufs et laitances. 03.03.60.00 Morues, à l'exclusion des foies, œufs et laitances. 03.03.72.00 Eglefins. 03.03.73.00 Lieus noirs. 03.03.75.00 Chiens de mer et squales. 03.03.76.00 Anguilles. 03.03.77.00 Bars. 03.03.78.00 Merlus. 03.03.79.00 Autres. 03.05.10.00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poissons, propres à l'alimentation humaine. 13.01.20.00 Gommes arabiques. 15.06.00.00 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. 26.01 * Minerais et leurs concentrés, à l'exclusion des pyrites de fer grillées : 26.01.11.00 Non agglomérés. 26.01.12.00 Agglomérés. 41.01.10.00 Peaux entières de bovins, d'un poids unitaire n'excédant pas 8 kg lorsqu'elles sont sèches, 10 kg lorsqu'elles sont salées sèches et 14 kg lorsqu'elles sont fraîches, salées, vertes ou autrement conservées. * Autres peaux de bovins fraîches ou salées vertes : 41.01.21.00 Entières. 41.01.22.00 Croupons et demi-croupons. 41.01.29.00 Autres. 41.01.30.00 Autres peaux de bovins, autrement conservées. 72.14 * Barres en fer ou en acier non alliées simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage : 72.14.10.00 Forgées. 72.14.20.00 Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage.

ANNEXE N° 2 PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE DELIVRANCE ET DE CONTROLE DU CERTIFICAT D'ORIGINE En application des dispositions du chapitre III de la présente convention, les deux parties sont convenues de ce qui suit :

TITRE I DU CRITERE D'ORIGINE Article 1er Sont considérés comme produits entièrement obtenus en Algérie et en Mauritanie les produits suivants : a - Les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mer ou d'océan ; b- Les produits du règne végétal qui y sont récoltés ; c - Les animaux vivants qui y sont nés ou élevés ; d - Les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; e- Les produits de la chasse qui y sont pratiqués; f - Les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leur navires ; g Les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous << f >> ; h - Les produits usagés ne pouvant servir que comme des matières premières de récupération, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être utilisés que comme déchets ; i - Les déchets provenant d'opérations manufacturières ; j- Les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situés hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou sous-sol; k - Les marchandises qui sont fabriquées exclusivement à partir des produits visés sous « a » à « j » ;

Les expressions « leurs navires » ne sont applicables qu'à ceux : qui sont immatriculés ou enregistrés en Algérie et en Mauritanie; qui battent pavillon de l'Algérie ou de la Mauritanie ; qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants algériens et mauritaniens ; qui ne sont pas loués à des ressortissants autres que mauritaniens et algériens.

Chaque navire doit réunir ces quatre conditions. 21 septembre 2005 Article 2 Sont considérés comme produits originaires des deux pays, les produits des industries de transformation fabriqués à partir des matières premières algériennes et mauritaniennes représentant au moins 60% de la totalité des matières premières utilisées pour leur fabrication, à condition que la valeur des matières premières locales ne soit pas inférieure à 50% de la valeur du produit obtenu sorti usine hors taxes.

TITRE II DE LA METHODE DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE NATIONALE Article 3 1 La plus-value nationale est calculée comme suit :

Le prix net du produit obtenu hors taxes sortie usine ou au lieu d'extraction moins la valeur C.I.F des matières premières importées et utilisées directement dans la fabrication de ce produit multiplié par cent (100) et divisé par la valeur totale des matières premières entrant dans la fabrication du produit. 2 Le pourcentage des matières premières locales est calculé comme suit :

La valeur des matières premières locales algériennes et mauritaniennes utilisées dans la fabrication des produits obtenus après transformation ou œuvraison multipliée par cent (100) et divisée par la valeur totale des matières premières utilisées pour la fabrication de ces produits.

TITRE III DES ŒUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS NE CONFERANT PAS LE CARACTERE ORIGINAIRE DES PRODUITS Article 4 Les opérations suivantes ne confèrent pas le caractère des produits originaires des deux pays : les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage; les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment, de lavage, de peinture et de découpage; les changements d'emballages, les divisions et les réunions de colis; l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages des marques et étiquettes et toutes autres opérations d'éclaircissement ; le simple mélange de produits; la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ; le cumul des opérations sus-mentionnées ; l'abattage des animaux. 17 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2005 TITRE IV DE LA PREUVE DE L'ORIGINE Article 5 La preuve de l'origine est apportée par le certificat d'origine dont le modèle figure à l'annexe n° 1 du présent protocole.

Le certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes, contrôlé et visé par les autorités douanières du pays exportateur sur demande écrite de l'exportateur ou par son représentant habilité.

Le formulaire de cette demande figure à l'annexe n° 2.

L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat d'origine s'engage à présenter, à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat d'origine est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent protocole.

Article 6 Les autorités douanières authentifiant des certificats d'origine prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cet effet, elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles jugent utile.

Article 7 Les certificats d'origine dûment délivrés par les autorités compétentes des deux pays sont valables pour une période de trois mois (3) mois à compter de la date de délivrance.

Article 8 L'exportateur à qui est délivré le certificat d'origine doit conserver, pendant trois (3) ans au moins, les documents y afférents.

Les autorités douanières des deux pays doivent conserver les certificats d'origine accompagnant les marchandises échangées pendant trois (3) ans au moins.

TITRE V DE LA COMMUNICATION DES CACHETS ET DES ADRESSES Article 9 Les autorités douanières des deux pays se communiquent mutuellement les spécimens des empreintes des cachets utilisés et les signatures des responsables habilités à délivrer et à vérifier l'authenticité des certificats d'origine des marchandises.

Article 10

1- Le contrôle a posteriori des certificats d'origine est effectué par les autorités douanières de l'Etat d'importation qui ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ce document et le caractère originaire des produits concernés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13

2 - Les autorités douanières du pays d'importation, en cas de doute, renvoient le certificat d'origine aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond et de forme qui justifient une enquête.

A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur le certificat d'origine sont inexactes.

3- Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation.

A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout contrôle qu'elles estiment utile .

4- Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel dans l'attente des résultats du contrôle a posteriori, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits importés, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. 5 Les autorités douanières du pays d'exportation sollicitant le contrôle a posteriori informent les autorités douanières du pays d'importation des résultats dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans une période ne dépassant pas dix (10) mois.

Ceux-ci doivent indiquer clairement si les produits sont identiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires et remplissent toutes les conditions requises.

6- En cas de doutes fondés, et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix (10) mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du certificat d'origine, les autorités douanières refusent le bénéfice du traitement préférentiel.

Les litiges qui surviendraient de l'application du présent protocole sont soumis aux autorités douanières compétentes des deux pays.

Il est institué un comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole.

Les deux annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Fait à Nouakchott, le 5 Dhou El Hidja 1416 de l'Hégire correspondant au 23 avril 1996.

En deux exemplaires originaux en langue arabe les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République islamique algérienne démocratique de Mauritanie et populaire BIDJEL Ould Hmid Abdelkrim HARCHAOUI Ministre du commerce, Ministre du commerce de l'industrie artisanale et du tourisme 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE N°2 DEMANDE DE CERTIFICAT D'ORIGINE A UTILISER DANS LE CADRE DES ECHANGES COMMERCIAUX PREFERENTIELS ENTRE L'ALGERIE ET LA MAURITANIE

1 - Nom ou raison sociale de l'exportateur :

2- Adresse complète de l'exportateur :

3 - Nom ou raison sociale du producteur :

4- Adresse complète du producteur:

5- Capacité de production annuelle :

6- Nom ou raison sociale du destinataire :

7- Adresse complète du destinataire :

8- Informations relatives au transport (direct indirect) :

9 - Désignation des marchandises :

10 - Numéro de facture :

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 17 Chaâbane 1426 21 septembre 2005 DECLARATION DE L'EXPORTATEUR Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, Déclare que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d'origine ci-annexé;

Précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir les conditions d'obtention du certificat d'origine :

Présente les pièces justificatives suivantes :

M'engage à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat d'origine ci-annexé ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par les autorités compétentes de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;

Demande la délivrance du certificat d'origine ou ci-annexé pour ces marchandises.

Fait à..

Le.

Signature:

1 - Pays exportateur 2 - Au nom de Dieu le Clément et le Miséricordieux Certificat d'origine numéro : 15 Conformément à la convention commerciale et tarifaire entre l'Algérie et la Mauritanie.

3 - Exportateur :

Adresse:

5 - Importateur :

Adresse :

7. Colis 8 - type de marchandise 9 - poids 8-1. nombre 8.2 - qualité, numéro et marque 10.1 brut 10.2 net

12. valeur globale départ usine en chiffres et en lettres :

Exposé d'éléments de production

13 - Eléments du coût étranger 1. 2. 3.

4. Revenus d'une partie étrangère Total

16 - Bénéfice des régimes oui : Coût final de la production économiques douaniers non :

17 - Déclaration de l'exportateur: je déclare exacts les renseignements cités

4- Producteur :

Adresse:

6 - Numéro et date de la facture :

10- quantité 11 - valeur en monnaie locale

14 - valeur 15 - quantité ci-dessus et que la marchandise est d'origine et que le taux de la valeur locale de la fabrication représente en chiffres et en lettres :.. du coût total de la production.

Fait à : Signature Le:

18 - Nous certifions les renseignements cités ci-dessus et que le taux de la valeur ajoutée locale représente (en chiffres et en lettres) : du coût total de la production.

Fait à :

Le:

19 - Légalisation de l'autorité douanière :

Fait à : et que les produits sont d'origine.

Le: Signature et cachet de la partie Signature:

Cachet de l'autorité douanière : ayant délivré le certificat

1 - Pays exportateur 2 - Au nom de Dieu le Clément et le Miséricordieux Certificat d'origine numéro : 21 septembre 2005

3 - Union du Maghreb arabe En vertu de la convention commerciale et tarifaire des Etats de l'UMA du 10 mars 1991

4 - Exportateur : 5- Producteur :

Adresse:

6 - Importateur : 7 - Numéro et date de la facture :

Adresse :

8. Colis 9 - type de marchandise 10 - poids 11 - quantité 8.1 Nombre 8.2 - qualité, numéro et marque 10.1 brut

13. Valeur globale départ usine en chiffres et en lettres Exposé des éléments de production 12 valeur en monnaie locale 10.2 net

14 - Eléments du coût étranger 15- quantité 16 - valeur 1. 2. 3.

4. Revenus d'une partie étrangère Total

17 - Bénéfice des systèmes oui : Coût final de la production économiques douaniers non:

18 - Déclaration de l'exportateur : Je déclare exactes les informations citées ci-dessus et que les marchandises sont d'origine : et que le taux de la valeur locale de la fabrication représente (en chiffres et en lettres) : du coût total de la production.

Fait à : Signature Le:

19 - Nous certifions que les marchandises citées ci-dessus et que le taux de la valeur ajoutée locale représente (en chiffres et en lettres) : du coût total de la production.

Fait à :

Le:

20 - Légalisation de Fait à :

Signature et cachet de la partie Le: ayant délivré le certificat Signature sont d'origine. l'autorité douanière : et cachet de l'autorité douanière 17 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2005 ANNEXE N° 3 PROTOCOLE SUR LES MESURES PREVENTIVES Aux fins de l'application de l'article 12 de l'accord commercial et tarifaire, les deux parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1er Définitions:

Aux fins de l'application des dispositions de l'article 12 de l'accord commercial et tarifaire conclu entre les deux pays le 23 avril 1996, on entend par :

a) Section de la production nationale :

L'expression << section de la production nationale >>> désigne l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrentiels entre eux dans le pays de l'une des parties contractantes.

b) Troubles importants :

Les expressions "troubles ou menace de troubles importants" désignent une dégradation générale notable dans l'un des secteurs de la production nationale calculée selon une évaluation objective et quantitative conformément à un ensemble de critères dont : une augmentation importante et continue dans l'importation du produit en question et une croissance importante du volume d'importation; une baisse considérable de la production nationale dans la part du marché intérieur du fait de l'accroissement de l'importation de ce produit ; une régression du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l'exploitation de la capacité productive de la section en question, des bénéfices et de l'emploi ainsi que l'aggravation du niveau des pertes.

Les troubles doivent résulter directement de l'augmentation du volume d'importation du produit.

c) Dérèglement de la situation économique et financière :

Le dérèglement de la situation économique et financière désigne une régression notable dans la balance des paiements, avec, comme référence, la comparaison avec les trois dernières années.

d) Industrie nationale naissante :

Est considérée comme industrie nationale naissante, toute industrie nouvelle entrée en production depuis une période maximale de sept années.

e) Pratique de dumping :

Est considérée comme pratique de dumping toute opération d'exportation par laquelle les produits pénètrent au pays d'importation à des prix inférieurs à leur valeur normale.

La valeur sera considérée anormale s'il apparaît que le prix du produit est inférieur au prix en vigueur dans les opérations commerciales normales d'un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 17 En l'absence de ce prix dans le marché intérieur du pays exportateur, s'il apparaît que le prix du produit exporté est : inférieur au prix le plus élevé d'un produit similaire en comparaison avec le prix appliqué à un pays tiers lors d'une opération commerciale normale ; inférieur au prix de revient du produit en question dans le pays d'origine en prenant en considération, dans le coût, une augmentation raisonnable résultant des coûts de vente et du bénéfice.

f) Subventions à l'exportation:

Les subventions à l'exportation désignent les subventions financières à caractère purement financier.

Article 2 Formes et types de mesures préventives :

Les mesures préventives relatives aux troubles importants, au dérèglement de la situation économique et financière et à la protection des industries naissantes englobent les mesures suivantes : réintroduction des droits de douane ; application de restrictions quantitatives ou ad valorem correspondant au dommage survenu ; autres mesures préventives.

Article 3 Mesures anti-dumping et subventions à l'exportation :

Les mesures sont : application d'une taxe anti-dumping; application d'une taxe compensatoire sur les subventions à l'exportation.

Les deux taxes sus-mentionnées ne doivent pas dépasser le taux du dumping ou de la subvention.

Article 4 Conditions d'application des mesures anti-dumping et des subventions à l'exportation.

Les deux parties contractantes peuvent recourir à l'application des mesures préventives anti-dumping et aux subventions à l'exportation visées à l'article 3 du présent protocole après s'être assurées que : le produit importé en quantité croissante porte préjudice ou risque de porter préjudice aux produits nationaux similaires souffrant de la concurrence ou retarde de façon tangible l'essor et le développement d'une industrie nationale; l'existence des subventions à l'exportation ou au dumping; l'existence d'une relation de causalité entre les importations et le préjudice occasionné.

Article 5 Réglement des différends Les différends qui pourraient résulter de l'application des mesures préventives prévues dans le présent protocole seront exposés à la commission mixte algéro-mauritanienne, prévue à l'article 16 de la convention commerciale et tarifaire conclue par les deux pays le 23 avril 1996, aux fins de leur règlement.

Article 6 Contrôle de l'application des mesures préventives La commission mixte sus-mentionnée à l'article 5 est chargée de : s'assurer de l'existence des conditions nécessaires à l'application des mesures préventives visées à l'article 4; examiner le degré d'adéquation des mesures préventives prises dans le pays où le préjudice est causé avec le préjudice lui-même ; suivre l'application des mesures préventives.

A cet effet, les deux parties contractantes s'engagent à fournir à la commission les données et les informations y afférentes.

Article 7 L'amendement du présent protocole se fait sur proposition de l'une des deux parties contractantes avec l'accord de l'autre partie. Cet amendement entre en vigueur après sa ratification par les deux parties contractantes.

Article 8 Le présent protocole est considéré comme une partie intégrante de la convention commerciale et tarifaire conclue par les deux pays le 23 avril 1996.

Fait à Alger le 23 Safar 1422 correspondant au 17 mai 2001 en deux exemplaires originaux en langue arabe. Les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique islamique et populaire de Mauritanie Abdelaziz Ziari Chiakh OULD ALI Ministre délégué auprès Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre du ministre des affaires des affaires étrangères, étrangères chargé de la communauté et de la coopération chargé nationale à l'étranger et de des affaires maghrébines la coopération régionale 21 septembre 2005 ANNEXE N°4 PROTOCOLE DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES L'institut algérien de normalisation et l'organisme mauritanien de normalisation (ci après dénommés « les parties contractantes »), Désireux d'établir des règles de coopération technique et scientifique, En application des dispositions de l'article 14 de la convention commerciale et tarifaire conclue entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie le 23 avril 1996, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Ce protocole vise à développer et à promouvoir la coopération, notamment en ce qui concerne :

A la complémentarité en matière de caractéristiques techniques et de normes ;

B la promotion des échanges commerciaux entre l'Algérie et la Mauritanie;

C - la promotion des compétences dans le domaine de la normalisation ;

D la participation efficiente des deux pays aux activités des organisations internationales et régionales.

Article 2 Les deux parties contractantes œuvrent à l'unification des normes et des caractéristiques techniques en vigueur dans les deux pays ainsi qu'à la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité aux normes et caractéristiques techniques et du label de qualité émanant des deux organismes conformément aux guides et documents de l'organisation internationale spécialisée.

Article 3 Des commissions techniques mixtes ad hoc sont créées, chaque fois que nécessaire, en vue de régler les questions d'intérêt commun.

Article 4 Les deux parties contractantes œuvrent à développer les services relatifs à la normalisation et à toutes les activités connexes.

Article 5 Les deux parties contractantes œuvrent à l'unification des caractéristiques techniques des produits et marchandises d'origine algérienne et mauritanienne en vue de faciliter les échanges entre les deux pays, et ce en adoptant les mesures suivantes :

a) élaboration d'une liste de produits échangés entre les deux pays en vue d'en unifier les normes ;

b) élaboration d'une liste de caractéristiques des produits et marchandises échangés entre les deux pays avec les désignations de ces caractéristiques ;

c) élaboration d'une liste de produits et d'entreprises détenant les certificats de conformité dans les deux pays. 17 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2005 Article 6 Les deux parties contractantes élaborent des plans de travail annuels relatifs à l'élaboration des caractéristiques en accordant la priorité aux produits échangés entre les deux pays, ainsi qu'à l'unification des systèmes de gestion du contrôle de la qualité, des tests de normalisation, des analyses industrielles et légales et de l'agrément des laboratoires ainsi que l'unification des méthodes de confirmation des certificats et de l'agrément dans les deux pays.

Article 7 Les deux parties contractantes œuvrent à établir une coopération fructueuse dans les domaines suivants :

1- l'échange d'experts et de stagiaires; 2 l'échange d'informations et de documents, y compris les bulletins, les périodiques, les études, les statistiques et les informations ayant trait aux caractéristiques internationales, régionales et étrangères et autres travaux traduits par l'institut algérien de normalisation et l'organisme mauritanien de normalisation ;

3- la co-organisation de séminaires, de conférences et de réunions traitant du domaine des caractéristiques et des normes ; 4 la coordination des positions au sein des organisations internationales spécialisées et celles ayant trait à la normalisation et au contrôle de la qualité:

5- la publication et la généralisation de l'importance de la normalisation; 6 l'établissement d'un réseau d'informations communes entre les deux parties contractantes ; 7 la bonne coordination de la participation des deux parties contractantes dans les actions de normalisation internationale et régionale et au sein de l'organisation des normes internationales, le comité international électrotechnique et l'organisation arabe de développement industriel.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 19 Article 8 Les deux parties coopèrent dans l'établissement des codes et leur adaptation autant que possible.

Article 9 Les deux parties contractantes tiennent des réunions périodiques afin d'établir des programmes de travail annuels, et suivre leur mise en œuvre.

Article 10 Le présent accord peut être amendé sur demande de l'une des parties contractantes et acceptation de l'autre partie. Cet amendement entre en vigueur après sa ratification par les deux parties contractantes.

Article 11 Le protocole fait partie intégrante de l'accord commercial et tarifaire conclu entre les deux pays le 23 avril 1996.

Fait à Alger le 23 Safar 1422 de l'Hégire correspondant au 17 mai 2001, en deux (2) versions originales en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique islamique et populaire de Mauritanie Abdelaziz Ziari Chiakh OULD ALI Ministre délégué auprès Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre du ministre des affaires des affaires étrangères, chargé de la communauté étrangères et de la nationale à l'étranger et de coopération chargé des la coopération régionale affaires maghrébines DECRETS