Décret présidentiel n° 05-30
· ج.ر عدد 7 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05- 30 du 7 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 17 janvier 2005 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Adha
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessous.
