Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE II — DES STRUCTURES JUDICIAIRES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Des chambres de la Cour suprême
Article 6
La Cour suprême est composée des chambres suivantes :
— la chambre civile,
— la chambre foncière,
— la chambre du statut personnel et des successions,
— la chambre commerciale et maritime,
— la chambre sociale,
— la chambre criminelle,
— la chambre des délits et contraventions,
— la chambre des requêtes.
