Article 67

Le service des moyens généraux est chargé notamment :

— d'étudier, d’évaluer et de fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services de la Cour suprême,

— de tenir le registre des inventaires,

— d’assurer la gestion et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers de la Cour suprême,

— de gérer le parc automobile,

— de suivre la gestion du magasin général et d’élaborer le bilan périodique,

— d’établir le bilan trimestriel des activités du service.