Article 66

Le service du budget et de la comptabilité est chargé notamment :

— d’établir les prévisions relatives aux budgets de fonctionnement et d’équipement de la Cour suprême et d’en assurer l’exécution,

— d’assurer l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des salaires et leurs annexes,

— de tenir la comptabilité quotidienne des opérations financières effectuées,

— d’établir des relevés mensuels des dépenses,

— d’assurer la gestion de la régie des dépenses,

— de présenter des rapports trimestriels et le rapport final à la clôture de l’année budgétaire.