Article 5

Le greffe central est chargé notamment :

— de la réception des requêtes de pourvoi, de leur numérotation et de leur inscription dans le registre général,

— de la perception des taxes judiciaires moyennant quittance et de leur virement dans le compte ouvert à cet effet,

— du classement des pourvois selon les chambres,

— de la numérotation et de l’inscription dans le registre général des pourvois en matière pénale émanant du parquet général,

— du classement des pourvois et de leur transmission à la première présidence pour répartition entre les chambres,

— de la réception des mémoires en réponse, des dossiers de fond, des correspondances ainsi que des demandes de renseignements des justiciables,

— de la tenue du répertoire des minutes des arrêts rendus par les chambres, de leur transmission à l’administration chargée de l’enregistrement ainsi que de leur contrôle à leur retour,

— de délivrer des expéditions d’arrêts et des certificats de pourvoi ou de non-pourvoi en cassation,

— de la réception des notifications concernant l'assistance judiciaire et de leur classement dans les dossiers de pourvoi en cassation en coordination avec le service concerné.