Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE I — DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME › Section 2 — Du greffe central
Article 4
Le greffe central est dirigé par un magistrat nommé par le ministre de la justice, garde des sceaux, sur proposition du premier président de la Cour suprême.
