Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 2 — De l’assemblée générale
Article 48
Si un ou plusieurs magistrats se portent candidats à l'élection dans l’une des institutions ou organismes de l’Etat, le premier président fixe la date de l’assemblée générale et convoque les magistrats électeurs un mois avant la date de son déroulement.
