Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 2 — De l’assemblée générale
Article 44
L’assemblée générale est présidée par le premier président de la Cour suprême.
En cas d'empêchement, il est pourvu à son remplacement par le vice-président ou le président de chambre le plus ancien.
