Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 3 — Des audiences de vacation
Article 33
Si, en raison d'un empêchement, le nombre des magistrats d'une chambre n'atteint pas le quorum légal requis, il est fait appel, pour compléter sa composition, aux magistrats d’une autre chambre, selon leur ancienneté.
