Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 2 — Des audiences solennelles
Article 29
Une audience solennelle est tenue par la Cour suprême à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, en présence de l’ensemble de ses magistrats en tenue d'audience. Elle se tient également à l'occasion de l’installation de l’un de ses membres. Le greffier en chef est chargé de dresser procès-verbal du déroulement de l’audience.