Article 6

L’article 21 du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 21. — Les victimes ayant subi des dommages corporels, citées à l’article 2 ci-dessus, bénéficient d’une rente mensuelle à la charge du budget de l’Etat, d’un montant de :

— 5.000 DA, pour ceux ayant une incapacité permanente partielle inférieure à 30 % ;

— 7.500 DA, pour ceux ayant une incapacité permanente partielle inférieure à 60 % ;

— 10.000 DA, pour ceux ayant une incapacité permanente partielle inférieure à 85 % ;

— 12.500 DA, pour ceux ayant une incapacité permanente partielle égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 100 % ;

— 15.000 DA, pour ceux ayant une incapacité permanente totale de 100 %.

Le montant de la rente est augmenté de 25 % lorsque le bénéficiaire ne dispose d’aucun autre revenu et qu’il a des enfants à charge, tel que défini à l’article 13 ci-dessus.

Dans le cas où l’incapacité permanente est totale et oblige la victime, pour effectuer des actes ordinaires de la vie, à recourir à l’assistance d’une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 %".