Décret présidentiel n° 05-272
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-272 du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 3
L’article 1er du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, est modifié comme suit :
“Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les droits des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté survenus sur le territoire national durant la période allant du mois d’avril 2001 au 31 décembre 2002".
