Décret présidentiel n° 05-206
· ج.ر عدد 39 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-206 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de vingt trois millions trente mille de dinars (23.030.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
