Décret présidentiel n° 05-196
· ج.ر عدد 38 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-196 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant nomination au titre du tribunal des conflits
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
