Décret présidentiel n° 05-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
ملغى
Décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les missions et attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale
Article 5
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, y compris les dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 04-229 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004, susvisé, portant délégation de signature au secrétaire général du ministère de la défense nationale.
