Article 2

Le ministre délégué assiste le ministre de la défense nationale. Il exerce, par délégation, sous son contrôle et autorité, les attributions que lui confie celui-ci et lui rend compte de ses activités.

Dans ce cadre :

— il a délégation de signature pour l'ensemble des actes et décisions, y compris les arrêtés ;

— il centralise l'ensemble des correspondances adressées au ministre de la défense nationale ayant pour objet les questions organiques et administratives et fait connaître, sous son timbre, les suites qui leur sont réservées par le ministre de la défense nationale.