Article 13

Tout utilisateur de sources radioactives scellées doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’en phase finale d’utilisation, les sources usées soient retournées au fournisseur. Cette opération doit faire l’objet d’une disposition contractuelle liant l’acheteur et le fournisseur. En cas d’impossibilité, ou si des sources radioactives se trouvent en état d’abandon, le commissariat à l’énergie atomique prend les mesures protectrices nécessaires.

Toute importation de déchets radioactifs est interdite.