Décret présidentiel n° 05-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-119 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif à la gestion des déchets radioactifs
CHAPITRE II — CONDITIONS DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS › Section 2 — Mesures techniques
Article 10
Le producteur doit présenter les déchets radioactifs pour la collecte conformément aux exigences de tri, aux critères radiologiques et de signalisation telles que définies par les dispositions du présent décret.
