Décret présidentiel n° 05-112
· ج.ر عدد 25 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-112 du 23 Safar 1426 correspondant au 3 avril 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
